La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:
l'article 22, alinéa 3, prend la teneur suivante:
« La participation de l'Etat doit être remboursée avec les intérêts au taux légal commercial, si le terrain n'est pas mis en valeur dans un délai de quinze ans à partir de l'acquisition, sauf dispense accordée par le ministre. Ce délai est porté à vingt-cinq ans pour les terrains acquis avant le 1er janvier 2005, sauf dispense accordée par le ministre. »;
l'article 31, alinéa 1, 3e tiret, se lit dorénavant comme suit:
« Elles sont versées aux promoteurs qui doivent les bonifier intégralement aux acquéreurs éligibles, hormis l'aide à l'acquisition de terrains en cas de mise à disposition de la part de terrain par bail emphytéotique »;
les articles 54 à 65 sont abrogés;
à l'article 66-1, les termes les promoteurs visés à l'article 22, alinéa 1er sont remplacés par ceux de les promoteurs visés à l'article 22, alinéa 1er à l'exception du Fonds du Logement.