Art. 31 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 2×

Les aides résultant de l´application des dispositions du présent chapitre constituent des aides de base et sont accordées aux acquéreurs remplissant les conditions pour l´octroi des primes de construction conformément aux règles suivantes:

Les aides sont ventilées par parts égales entre tous les logements construits;

Elles ne sont allouées cependant qu´aux acquéreurs éligibles suivant des barèmes à fixer par règlement grand-ducal et sont remboursables aux mêmes conditions et modalités que les primes de construction;

Elles sont versées aux promoteurs qui doivent les bonifier intégralement aux acquéreurs éligibles.

Pour les acquéreurs éligibles, l´acte de vente indique le prix normal, la participation de l´Etat ainsi que le prix subventionné.

Le montant des aides prévues aux articles 21 et 23 est fixé sur la base du prix d´adjudication des travaux, sans que le montant liquidé puisse être calculé sur une base supérieure aux prix réellement exposés.

En cas d´inobservation des clauses de la convention prévue à l´article 16 ci-dessus, les participations de l´Etat sont remboursables au Trésor par le promoteur au taux de l´intérêt légal en matière commerciale sans que celui-ci puisse s´en tenir indemne auprès des acquéreurs ou locataires.