Il est institué un établissement public dénommé fonds pour le logement à coût modéré, appelé ci-dessous le « fonds ». Il a pour mission de réaliser de sa propre initiative, en collaboration avec des promoteurs, dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel prévu à l´article 19 ci-dessus, toute opération relative à l´acquisition et à l´aménagement de terrains à bâtir ainsi qu´à la construction de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location pour des projets:
qui se révèlent indispensables au vu de l´urgence des besoins régionaux et locaux de logements ou de la restructuration urbaine dans le cadre de l´aménagement du territoire;
qui par leur envergure dépassent les capacités financières d´une commune.