Art. 2 Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au l…

In forcesince 24 Apr 1998

L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente de logements visés aux articles 27 et 29.