Art. 29 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 6×

La participation de l´Etat peut être accordée à des communes ou à des organismes publics ainsi qu´aux sociétés immobilières émanant d´organismes ou d´établissements d´utilité publique, pour la création de foyers d´hébergement destinés à des travailleurs immigrants.

Cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d´acquisition, d´aménagement et de premier équipement.