Art. 2 Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998…

In forcesince 26 May 2003

L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente des logements visés aux articles 27 à 29.