, Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998…

In forcesince 26 May 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 2 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier.

Avons ordonné et ordonnons: