Art. 2 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 1×

Ces objectifs sont poursuivis par la mise en des mesures suivantes:

la prise en charge de garanties de bonne fin ainsi que l´octroi d´aides aux particuliers en vue de l´acquisition, de la construction, de la transformation ou de l´amélioration de logements;

la participation financière de l´Etat à la construction d´ensembles de logements;

l´assainissement de logements anciens par zones;

la création de disponibilités foncières par la constitution de réserves foncières et l´obligation de construire

la création d´un fonds pour le logement à coût modéré.