Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente des logements subventionnés au titre des art. 27 et 29.
Les surplus de recettes provenant de la location et de la vente de ces logements et formés par les recettes brutes, déduction faite des frais de gestion et des capitaux avancés par la commune, sont intégralement réinvestis par celle-ci dans des logements locatifs. Ces surplus sont alors déduits des participations de l´Etat prévues aux articles 27 et 29 ci-dessus.
L´Etat est représenté dans les instances de gérance de ces logements. Lorsqu´il s´agit de logements visés à l´article 29, le représentant de l´Etat peut former dans les huit jours de la date de la décision une opposition motivée contre les décisions des instances de gérance.
Cette opposition a un caractère suspensif. Elle est vidée dans un délai d´un mois par le membre du gouvernement ayant le logement social dans ses attributions qui statue en dernier ressort.
L´opposition est considérée comme non avenue si la décision du ministre n´intervient pas dans le mois de sa saisine.