Art. 3 Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au l…

In forcesince 24 Apr 1998

L'alinéa 2, première phrase, de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

Les surplus de recettes provenant de la location et de la vente des logements subventionnés au titre de la présente loi et formés par les recettes brutes, déduction faite des frais de gestion et des capitaux avancés par le promoteur, sont intégralement réinvestis par ceux-ci dans des logements locatifs.