Art. 4 Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au l…

In forcesince 24 Apr 1998

Les baisses de loyer résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les hausses de loyer résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus deviennent applicables comme suit:

si la hausse est inférieure ou égale à mille francs au nombre-indice 100 du coût de la vie, elle est exigible à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi;

si la hausse est supérieure ou égale à mille francs au nombre-indice 100 du coût de la vie, une première tranche de mille francs au nombre-indice 100 est exigible à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et le solde est exigible à partir du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.