Art. 1 Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au l…

In forcesince 24 Apr 1998

L'alinéa 1er de l'article 28 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé comme suit: «Le loyer de tous les logements et logis, à l'exception des logements de service, donnés en location par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et le Fonds pour le logement à coût modéré est fixé et adapté en fonction du revenu disponible et de la composition du ménage occupant, ainsi que de la surface habitable du logement.Les logements visés à l'alinéa qui précède restent régis par les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales en matière de baux à loyer, à l'exception des articles 1er à 5 et de l'article 15, alinéas 2 et 3.»