, Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au l…

In forcesince 24 Apr 1998

Doc. parl. 3759; sess. ord. 1992-1993, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.