Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 relatif au calcul du loyer prévu par le règleme…
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
In forceTyperegulationDate29 Jul 2020Since30 Jul 2020Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.