Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 relatif au calcul du loyer prévu par le règleme…

In forcesince 30 Jul 2020

Le doublement des montants de l’allocation de vie chère pour l’année 2020 n’est pas pris en considération lors de la détermination du revenu net disponible annuel au sens de l’article 18, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.