Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.
Art. 41 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…39Law
… monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour …
Arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obliga…Law
… grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat; Vu l'article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 …
Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obli…Law
… grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat; Vu l'article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 …
Arrêté ministériel du 12 mars 2013 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obliga…Law
… grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’Etat; Vu l’article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice …