Art. 41 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2013cited 4×

Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.