Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obli…
Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards d'euros à émettre le 10 juillet 2013.
In forceTypeorderDate2 Jul 2013Since8 Jul 2013Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.