La coupure des obligations à émettre en exécution de l'article 1er est fixée à 1.000 EUR. L'emprunt sera représenté par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. L'agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, Luxembourg.
Art. 3 Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obli…
In forcesince 8 Jul 2013