, Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obli…

In forcesince 8 Jul 2013

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 95 (1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;

Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat;

Vu l'article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 autorisant le Ministre du Trésor à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d'euros;

Arrête: