Chapitre J Dispositions diverses
- 36Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 37Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 38Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 39Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 40Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxe
- 41Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.