L´Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans les charges d´intérêt d´emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l´aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.
Art. 25 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 1×
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…37Law
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit: L’article 25 est remplacé par la disposition suivante: «Art. 25. L’Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording