Art. 25 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 1×

L´Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans les charges d´intérêt d´emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l´aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.