Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du…
Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg.
In forceTypeactDate29 Jul 1993Since9 Aug 1993Articles14Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.