Art. 5 Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du…

In forcesince 9 Aug 1993

Les acquisitions, les cessions ou les échanges font l'objet d'actes administratifs à recevoir par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Les parties sont dispensées de recourir à la vente publique dans les cas visés par la loi du 12 juin 1816 qui détermine les formalités à observer à l'égard de la vente d'immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, etc., loi qui reste applicable pour le surplus.

  • num:lu=loi/1816-06-12