Art. 7 Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du…

In forcesince 9 Aug 1993

Le fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et de la Ville.Cette exemption ne s'applique pas aux salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.