Art. 12 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 1 Jan 2013

Au cours de l’exercice 2013 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.