Art. 15 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée

In forcesince 1 Jan 2013

Les contributions de la Belgique dans l’intérêt du cofinancement de projets de développement mis en œuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.