, Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: