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Luxembourg
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
, Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
In force
since 1 Jan 2013
Doc. parl. 6500; sess. ord. 2011-2012 et 2012 et 2013.
Art. 4
Annex