Art. 8 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Sont autorisés pour 2013, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

Service des personnes âgées (Centres intégrés)

aide-soignant ou assist. senior

2

infirmier

1

Centre du Rham

aide-soignant

1

Centre socio-éducatif de l’Etat

éducateur gradué, infirmier,

| |

éducateur, éducateur instructeur,

| |

chargé de cours

25

II.

Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

Enseignement fondamental

chargé de cours

6

agent socio-éducatif

3

Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation

pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure

(psychologue)

1

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

III.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et de l’Action humanitaire:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

18

IV.

Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur:

Représentations économiques

employé de bureau

20

V.

Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

1

VI.

Services dépendant du Ministère d’Etat:

Service information et presse

employé de la carrière supérieure

1

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.