Art. 3 Loi du 26.04.1946 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 1 May 1946cited 1×

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés.