Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés.
Art. 3 Loi du 26.04.1946 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 1 May 1946cited 1×
Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…6Law
… en vigueur de la présente loi une Commission qui aura pour mission : a) de proposer à la commission prévue à l´art. 3 de la loi budgétaire du 26 avril 1946 les mesures de blocage, de réduction et d´annulation de crédits prévus au …