Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons de Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.
Art. 2 Loi du 26.04.1946 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
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Arrêté ministériel du 16 août 1946 portant fixation des conditions et modalités d'une ém…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'art. 2 de la loi du 26 avril 1946 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1946; Arrête: