Art. 2 Loi du 26.04.1946 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 1 May 1946cited 1×

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons de Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.