Art. 5 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946cited 4×

Sauf les dispositions à prendre par la voie législative, il ne sera procédé, pendant deux années prenant cours le 1er janvier 1947 à aucun nouvel engagement dans les administrations et services publics qu´en cas de nécessité établie et seulement s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste vacant.

L´application de la disposition de l´alinéa précédent relative aux remplacements est réservée au Conseil du Gouvernement qui ne prendra sa décision que sur le vu d´un rapport motivé du chef de service et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´art. 6 ci-après.