Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950.
Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…
In forceTypeactDate24 Jun 1950Since28 Jun 1950Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.