Art. 3 Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…

In forcesince 28 Jun 1950

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.