Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1949 seront recouvrés pendant l'exercice 1950 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2 Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…
In forcesince 28 Jun 1950