Art. 2 Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…

In forcesince 28 Jun 1950

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1949 seront recouvrés pendant l'exercice 1950 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.