Art. 4 Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…

In forcesince 28 Jun 1950

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés.