Art. 8 Loi du 24 juin 1950 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…

In forcesince 28 Jun 1950

Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs.

Toutefois, au cours de l'année 1950 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant ou de l'occupation d'un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire.

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 portant

allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,

uniformisation du supplément familial,

allocation d'un supplément aux pensionnaires,

adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, reste applicable.