Loi du 2 mai 1951 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951.
Loi du 2 mai 1951 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forceTypeactDate2 May 1951Since12 May 1951Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.