Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1951.
Art. 5 Loi du 2 mai 1951 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 12 May 1951
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1951.