Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1950 seront recouvrés pendant l'exercice 1951 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2 Loi du 2 mai 1951 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 12 May 1951