Art. 8 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949

Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs.

Toutefois, au cours de l'année 1949 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant ou de l'occupation d'un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire.

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 reste applicable.