Art. 7 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministère des Finances.