Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministère des Finances.
Art. 7 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 28 May 1949