Art. 4 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés.