Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1949.
Art. 5 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 28 May 1949
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1949.