Art. 2 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1948 seront recouvrés pendant l'exercice 1949 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.