Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1948 seront recouvrés pendant l'exercice 1949 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 28 May 1949