Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.
Art. 3 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 28 May 1949cited 1×
Loi du 14 mai 1958 portant modification de la loi du 25.05.1949 concernant la réorganisa…uniqueLaw
L'article 3 de la loi du 23 mai 1949 portant réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 3. La Direction se compose de plusieurs divisions. En dehors du directeur, le …