Art. 3 Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949cited 1×

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.