Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1946 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :