Art. 4 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d'accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

a)

essence au plomb

2.460 francs

b)

essence sans plomb

2.360 francs

c)

gasoil

2.500 francs

(2)

Les conditions d'application de la présente sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

(3)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.