Art. 8 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Indemnisation des dégâts de gibier

In forcesince 26 Dec 1997

L'article 13 de la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est modifié et complété comme suit:

Le paragraphe 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

Pour assurer aux intéressés une indemnité pour les dégâts causés par le sanglier, le cerf et le mouflon, il sera perçu sur les permis de chasse un droit supplémentaire qui est fixé à 7.500 francs pour les permis d'un an, à 2.800 francs pour les permis de cinq jours et à 900 francs pour les permis d'un jour.