Art. 9 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe grevant l‘obtention du premier permis de chasse

In forcesince 26 Dec 1997

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 1998 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.